CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Les présentes conditions générales régissent toute mise à disposition d'espace ainsi que toute prestation de restauration et de boissons fournies par la société LE SOLO SRL, exploitant les établissements La Fabbrica et L'Annexe, situés à l'Entrepôt Royal de Tour & Taxis, 86c avenue du Port, 1000 Bruxelles.
Dans les présentes, « le Lieu » désigne indifféremment La Fabbrica ou L'Annexe, ainsi que les espaces qui en dépendent (salle, terrasse intérieure, terrasse extérieure), selon ce qui est réservé au devis. « Le preneur » ou « le Client » désigne la personne physique ou morale qui réserve.
Le devis en vigueur. Toute réservation repose sur un devis. Le devis qui fait foi est le dernier devis adressé par Le Solo SRL au Client. Le Client marque son accord soit par écrit, par courriel ou par signature, soit par le versement de l'acompte, qui vaut acceptation du devis en vigueur à cette date. Les devis antérieurs sont sans effet. Si les prestations évoluent pendant la préparation de l'événement, Le Solo SRL adresse un devis mis à jour, qui devient à son tour le devis en vigueur. C'est toujours le devis en vigueur qui sert de base au calcul de l'acompte et du solde (article 5), de l'indemnité d'annulation (article 6) et de la facture finale.
Toute réservation emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions, lesquelles priment sur les conditions d'achat du Client. Les conditions particulières figurant au devis les complètent ; en cas de contradiction, le devis prévaut.
ARTICLE 2 — HORAIRES DE MISE À DISPOSITION
Les horaires de mise à disposition du Lieu sont d'une durée de 7 heures maximum, et jusqu'à 04h00 du matin au plus tard. Le preneur s'engage à restituer les lieux dans l'état où ils lui ont été livrés.
Le preneur pourra prolonger sa manifestation au-delà de ces horaires, sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément.
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Lors d'une location sèche du Lieu, le preneur s'engage à restituer les lieux dans l'état où ils lui ont été livrés : locaux débarrassés et rangés, poubelles enlevées par ses soins et selon ses propres moyens. Le Client ne peut pas laisser ses poubelles sur le site ; à défaut, Le Solo SRL sera fondé à facturer en complément le coût engendré par l'enlèvement.
ARTICLE 3 — RÉSERVATION ET ACOMPTE
La réservation du Lieu pour la date demandée ne sera considérée comme ferme et définitive qu'à partir de la réception, par Le Solo SRL, du versement de l'acompte défini à l'article 5.
Tant que l'acompte n'a pas été reçu, la date demandée reste disponible et peut être attribuée à un autre client.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix des prestations sont donnés à titre indicatif hors taxes et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix deviennent fermes dès la réception du versement de l'acompte.
Le Solo SRL se réserve le droit de répercuter immédiatement toute modification gouvernementale des taux de TVA. L'acceptation d'un prix forfaitaire implique son entière facturation, même en cas de prestation partiellement consommée.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le prix total dû par le Client est celui du devis en vigueur. Il est payable en deux versements.
1. À la réservation — l'acompte. Le Client verse 30 % du devis en vigueur, sans que ce montant puisse être inférieur au prix de la location du Lieu et de son nettoyage. La réservation n'est ferme et définitive qu'à la réception de cet acompte, conformément à l'article 3.
2. Au plus tard 5 jours ouvrés avant l'événement — le solde. Le Client verse le reste du prix, établi sur la base du nombre de convives confirmé conformément à l'article 7. L'intégralité du prix doit être perçue par Le Solo SRL au plus tard 5 jours ouvrés avant l'événement.
Lorsque la réservation intervient à moins de 5 jours ouvrés de l'événement, l'intégralité du prix est exigible à la réservation.
À défaut de paiement du solde à son échéance, Le Solo SRL se réserve le droit de ne pas mettre le Lieu à disposition au jour convenu, sans que le Client puisse prétendre au remboursement des sommes déjà versées ni à une quelconque indemnité.
Les prestations et consommations non prévues au devis en vigueur et commandées pendant l'événement font l'objet d'une facture complémentaire, payable à réception.
Toute facture demeurée impayée 8 jours après sa date de réception produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux légal en vigueur.
ARTICLE 6 — ANNULATION
Une annulation a des répercussions importantes : elle nous laisse peu de temps pour relouer le Lieu, et les engagements pris auprès de nos fournisseurs et de notre personnel ne peuvent plus être annulés sans frais. Notre politique est par conséquent stricte.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. La date à laquelle Le Solo SRL reçoit cette notification détermine l'indemnité applicable.
La base de calcul de l'indemnité est le montant du devis en vigueur. Toute réduction des prestations acceptée à moins de deux mois de l'événement n'est pas prise en compte : c'est alors le devis en vigueur avant cette réduction qui sert de base.
En cas d'annulation, quelle qu'en soit la cause, de tout ou partie de la prestation, le Client est redevable de l'indemnité suivante :
- Annulation reçue plus de 4 mois avant la date de l'événement : aucune indemnité n'est due. Les sommes versées, acompte compris, sont intégralement remboursées.
- Annulation reçue entre 4 mois et 2 mois avant la date de l'événement : l'indemnité est de 30 % de la base de calcul.
- Annulation reçue entre 2 mois et 30 jours avant la date de l'événement : l'indemnité est de 50 % de la base de calcul.
- Annulation reçue à moins de 30 jours de la date de l'événement : l'indemnité est de 100 % de la base de calcul.
Les sommes déjà versées par le Client s'imputent sur l'indemnité due. Si elles dépassent l'indemnité, l'excédent lui est remboursé dans les 30 jours. Si elles sont inférieures, la différence lui est facturée et est payable à réception.
Des assurances annulation existent ; il appartient au Client de se renseigner auprès des compagnies d'assurances.
Substitution : sauf accord exprès du Solo SRL, le Client ne peut pas être remplacé par un tiers, y compris un co-client ou un sous-client.
ARTICLE 7 — NOMBRE DE CONVIVES
Dans le cadre d'une réservation avec prestation de restauration, le preneur s'engage lors de la réservation sur le nombre minimum de convives présents le jour de la manifestation indiqué au devis en vigueur. À défaut d'indication au devis, ce minimum est de 45 convives.
Le nombre de convives définitif devra être signalé et confirmé par écrit au Solo SRL au plus tard 5 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation. Le nombre annoncé à cette date sert de base de facturation définitive et au règlement du solde. La diminution du nombre de participants passé cette date n'entraîne pas la diminution de la facture.
L'augmentation du nombre de personnes impactant l'agencement et la prestation du traiteur, ce chiffre doit être définitif et connu 2 jours avant l'événement et fera l'objet d'une facturation complémentaire.
ARTICLE 8 — RÉSILIATION PAR LE SOLO SRL
Le Solo SRL se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis et sans indemnités, toute prestation dont l'objet serait contradictoire ou incompatible :
- avec la raison sociale et les objectifs de La Fabbrica et de L'Annexe ;
- avec la destination des lieux loués, ou qui perturberait l'ordre public ou serait contraire aux bonnes mœurs.
ARTICLE 9 — FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure — notamment inondation, incendie, pandémie, décision des autorités publiques, effondrement du bâtiment, explosion, alerte à la bombe ou coupure prolongée d'énergie — exonèrent Le Solo SRL de toute responsabilité en cas de suspension, d'interruption ou de non-exécution de ses obligations, à l'exclusion de tout dédommagement pour le preneur.
ARTICLE 10 — CAPACITÉ ET ESPACES ACCESSIBLES
Le Lieu (salle, terrasse intérieure, terrasse extérieure…) est loué pour un nombre de personnes fixé à l'avance et stipulé dans le devis. Le Client s'engage à ne pas dépasser la capacité d'accueil de l'espace réservé.
Les utilisateurs ne doivent en aucun cas accéder aux autres espaces du site qui ne font pas partie de l'espace réservé, en ce compris les espaces de l'autre établissement exploité par Le Solo SRL. Le respect de ces limites est impératif.
ARTICLE 11 — ASSURANCES ET DÉGRADATIONS
Dans le cadre d'une location sèche du Lieu et/ou d'une manifestation ouverte au public, le preneur devra souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et couvrant l'entière responsabilité de la manifestation dont il a la charge, les biens et les personnes qu'il accueille dans l'enceinte du Lieu.
Dans tous les cas, le preneur sera tenu responsable de toute dégradation causée dans l'établissement par son propre fait, celui de ses participants ou par toute chose lui appartenant. Les frais de remise en état lui seront intégralement facturés. Toute modification apportée aux structures, notamment murs, sols, plafonds, éclairages, etc., devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Solo SRL et sera facturée au preneur.
ARTICLE 12 — SÉCURITÉ, VOL ET BIENS DU CLIENT
Pour toute soirée dansante ou bal estudiantin ouvert au public et de plus de 100 personnes, le preneur devra prévoir un service de sécurité et nous fournir avant l'événement une copie de la déclaration d'activité IBZ (sauf si les agents de sécurité sont contractés par Le Solo SRL).
En cas de vol, le Client s'engage à collaborer avec diligence avec les autorités de police et Le Solo SRL afin de mener toutes les démarches nécessaires.
Les véhicules, marchandises et biens appartenant au Client, à ses invités ou à ses fournisseurs restent sous la garde et la responsabilité de leurs propriétaires.
ARTICLE 13 — PHOTOS ET VIDÉOS
Les photos et vidéos sont autorisées dans l'ensemble des lieux loués. Le Solo SRL se réserve le droit de prendre des photos et/ou vidéos de vos événements.
La publication de ces photos et/ou vidéos sera soumise à votre autorisation et servira dans le seul but de promouvoir La Fabbrica et L'Annexe.
ARTICLE 14 — DROITS D'AUTEUR (SABAM / UNISONO)
Toute manifestation comportant de la diffusion de musique ou d'images donne lieu à des droits d'auteur (SABAM / Unisono).
Pour les soirées dansantes organisées dans le Lieu, Le Solo SRL se charge de la déclaration préalable auprès de la SABAM. Les droits correspondants sont refacturés au Client.
Dans tous les autres cas, notamment en cas de location sèche du Lieu ou lorsque le Client assure lui-même la programmation musicale ou audiovisuelle, la déclaration préalable et le paiement des droits lui incombent. Toute réclamation pour infraction à cette réglementation lui est imputable.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige ou différend né de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
La Fabbrica & L'Annexe — Le Solo SRL · version du 10 septembre 2026
